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7 Fév

Qu’est-ce que la proposition de loi de Mickaël Nogal va modifier pour la location des appartements à Brest ?

Vous possédez un appartement à louer à Brest ? Alors, qu’est-ce qui va changer cette année avec la proposition de loi du député LREM de la Haute-Garonne, Mickaël Nogal, qui est le fruit d’un travail mené pendant plus d’un an, et qui vise à réconcilier les locataires et les propriétaires ?

Installer la confiance au sujet de la restitution du dépôt de garantie
En effet, 65% des litiges entre propriétaires et locataires concernent la non-restitution du dépôt de garantie. Par crainte de se voir privés de cette somme à la sortie de la location, les locataires décident de plus en plus de ne pas payer le dernier mois de loyer, privant dans les faits les propriétaires de toute garantie. Pour faire cesser cette méfiance réciproque, la proposition de loi prévoit que tout locataire devra confier son dépôt de garantie à un professionnel de l’immobilier, qui consignera ces fonds et les restituera, à la fin du bail, sur la base d’un accord entre propriétaire et locataire.

Réduire le nombre de garant à un
L’accès au logement est devenu très compliqué pour de nombreux locataires, notamment en raison des garanties, parfois disproportionnées, exigées par les propriétaires. Il est en effet fréquent de voir des propriétaires demander non pas un, mais deux, voire trois ou quatre garants à des locataires, malgré leur solvabilité prouvée par les documents demandés. Pour mettre fin à ces abus, les propriétaires ne pourront plus réclamer plus d’un garant personnel à leurs locataires.

En effet, la crainte de l’impayé crée des comportements parfois irrationnels, voire illégaux, de la part de propriétaires. Pour apaiser les relations et mieux répondre aux besoins de chacun, la proposition de loi prévoit que les propriétaires perçoivent leur loyer tous les mois, quoiqu’il arrive du côté du locataire. Cette sécurisation totale sera rendue possible grâce à la création d’un nouveau mandat de gestion qui sera proposé par les administrateurs de biens. Il intègrera également la prise en charge d’éventuelles dégradations ou des frais de procédure. Les professionnels de l’immobilier apporteront ainsi une véritable valeur ajoutée aux locataires et aux propriétaires.

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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