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28 jan

Avez-vous le droit de mettre en location votre appartement à Brest ?

un trousseau de clés

Selon la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, 420 000 logements du parc privé occupé en métropole, auxquels s’ajoutent 70 000 logements dans les départements d’outre-mer, présentent un risque pour la santé ou la sécurité des occupants. Et pourtant, parmi ces logements, beaucoup sont proposés à la location. Et les chiffres sont inquiétants : 210 000 logements présenteraient en effet un risque. Pour lutter contre ce problème, la Ministre a annoncé fin décembre la mise en place d’un « permis de louer », permettant aux collectivités de mieux contrôler la qualité des habitats loués.

Vous souhaitez louer votre appartement à Brest ? Sachez que, désormais, vous ne pourrez plus le mettre en location sans vous être assuré qu’il n’est pas soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable. Ces deux régimes permettront aux communes de réaliser des contrôles pour vérifier la conformité des logements mis en location.

Deux régimes sont en place
Le régime de la déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location. Le décret précise le contenu de la déclaration, dont le dépôt donnera lieu à la délivrance d’un récépissé dans un délai d’un mois.

Le régime d’autorisation préalable de mise en location est plus contraignant puisqu’il conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. Délivrée dans un délai d’un mois, cette autorisation est valable deux ans si le logement n’a pas été mis en location. Le transfert de l’autorisation à un nouvel acquéreur d’un logement s’effectue sur simple déclaration auprès de l’EPCI ou de la commune. L’autorisation ne pourra être délivrée à un logement situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. Pour tout logement considéré comme « susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique » la demande pourra être rejetée ou acceptée à condition de faire des travaux.

C.V. / Bazikpress © PL.TH

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